sylvain

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  • Document: Comment devenir huissier de justice ? Exposé et méthodologie de 20 pages Extrait: Pour devenir huissier, il faut avoir validé une première année de Master de droit (de préférence spécialité droit privé), ou un diplôme équivalent à bac + 4. Les formations en IEP ou en école de commerce peuvent également convenir. Mais, en réalité,...

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    jeudi 07 mai 2009

    de 22 pages -

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  • Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 12 juillet 1989 Extrait: Doit on prendre en compte les motivations propres aux contractants pour déterminer la licéité ou non de la cause d'un contrat? La connaissance commune du motif déterminant illicite est elle une condition sine qua non pour déterminer la licéité ou non...

    sylvain

    jeudi 07 mai 2009

    de 2 pages -

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  • Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Extrait: Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie?

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    jeudi 07 mai 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation était-elle nouvelle au jour de cette décision? Qu'en serait il aujourd'hui?...

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    jeudi 07 mai 2009

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