SOPHIE

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  • Un état ne peut pas apparaître sans avoir une collectivité de personne physique susceptible d'être « incorporée » dans une personne morale. En tant qu'élément constitutif de l'état, la population doit être entendue comme la masse des individus rattachée de façon stable à l'état par un lien juridique qui est le lien de nationalité. Dans ce...

    SOPHIE

    lundi 11 avril 2016

    de 6 pages -

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  • Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur le même principe de mobilisation de créance.

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    dimanche 03 avril 2016

    de 34 pages -

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  • C'est un neud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etco). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien contre une sureté proprio. Il ne faut pas confondre le...

    SOPHIE

    dimanche 03 avril 2016

    de 9 pages -

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  • L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu titulaire des créances, va se charger du...

    SOPHIE

    dimanche 03 avril 2016

    de 7 pages -

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