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  • Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si now c'est plus le Proc R qui est plus important car saisi de...

    sheryl

    lundi 28 avril 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC...

    sheryl

    lundi 28 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se saisir de faits non contenu dans le réquisitoire...

    sheryl

    lundi 28 avril 2014

    Cours de 10 pages - Procédure pénale

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  • Sté comm par la forme. Capital divisé en actions. Au moins 7 associés : supportent pertes qu'à concurrence de leurs apports. Fctnmt lourd, difficile à mettre en oeuvre mais struture fonda pr les gdes entreprises en raison de sa capacité à drainer des capitx importants + capacité à recourir à l'épargne publique et marché financier. Parfois...

    sheryl

    vendredi 18 avril 2014

    Cours de 8 pages - Droit des affaires

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