Shalini

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  • « La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Extrait du discours de M. Debré en 1958. Cette citation de Debré témoigne l'idée que les auteurs de la constitution de 1958 avaient de la nature du Conseil Constitutionnel lors de sa création en 1958.Tel que imaginé par les auteurs de la constitution de 1958, le...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

    de 3 pages -

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  • Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.. En effet véritable incarnation du gouvernement de la constitution, le Conseil...

    Shalini

    mercredi 04 avril 2012

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