La Cour Pénale Internationale - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La Cour Pénale Internationale

Extraits

[...] En 2002, le Japon, la Chine, l'Inde, le Pakistan n'ont pas signé la Convention de Rome. Les Etats-Unis ont retiré leur signature en mai 2002. La Russie, Israël et les pays arabes ont signé mais non ratifié, à l'exception de la Jordanie (signature et ratification.) Il est à noter également que les Etats peuvent, pendant une période transitoire de sept ans, jusqu'à révision du texte, refuser la compétence de la CPI pour les crimes de guerre. C'est le cas de la France. [...]

[...] Ils sont au nombre de 18 et sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois d'entre eux forment la Présidence (Président, Premier Vice-Président et Deuxième Vice-Président.) Les chambres : La Chambre préliminaire. Elle est régie par le principe de collégialité. C'est elle qui donne au Procureur l'autorisation d'ouvrir une enquête. La délivrance d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître constitue une des attributions de cette Chambre, selon les procédures établies dans le Statut. La Chambre de première instance. [...]

[...] La Chambre d'appel. Le Statut de la CPI prévoit la possibilité d'appel contre les décisions prises par la Chambre de première instance. La Chambre d'appel peut elle-même examiner le dossier ou le renvoyer devant une autre Chambre de première instance. Le Bureau du Procureur. C'est un organe indépendant au sein de la cour. Le Procureur a la compétence de s'auto-saisir et d'engager de sa propre initiative des poursuites et des enquêtes sur la base d'informations reçues de source fiable (mais avec autorisation de la Chambre préliminaire comme indiqué ci-dessus. [...]

[...] Compétence ratione personae. La CPI est compétente à l'égard des personnes physiques de plus de 18 ans. Cela inclut les chefs d'Etats ou de Gouvernements, les membres d'un gouvernement ou d'un parlement, les représentants élus ou les agents d'un Etat, ainsi que les chefs militaires ou supérieurs hiérarchiques responsables des crimes commis par des forces placées sous leurs commandement ou autorité et leurs contrôles effectifs. En règle générale, la compétence de la cour ne peut être exercée que si est partie au statut l'Etat sur le territoire duquel le crime est commis ou dont le criminel présumé est ressortissant. [...]

[...] Principes de fonctionnement Les relations entre la CPI et les Etats parties sont fondées sur deux principes essentiels : le principe de complémentarité (l'Art. Premier du Statut dispose que la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales. La CPI ne peut donc intervenir lorsqu'une procédure nationale est en cours ou que le degré de gravité de l'affaire ne justifie pas son intervention. Elle peut toutefois intervenir lorsqu'un Etat cède volontairement une affaire, ou manque de volonté ou de moyens pour mener une procédure à son terme. l'obligation de coopération. L'obligation de coopération est incluse dans le Statut de Rome. [...]