La politique de la concurrence - publié le 30/09/2013

Thèmes abordés

Politique de la concurrence, entreprise, ententes interdites, relations contractuelles admises, dominations du marché, interventions économiques étatiques

Résumé du document

La concurrence peut se définir comme la compétition qui se joue sur un même marché pour atteindre une finalité économique définie. Finalité : L'offre de produit ou de service par les entreprises qui ont pour objet de satisfaire les besoins des consommateurs. Le principe, dans une économie de marché, est celui de la liberté de la concurrence, à tel point qu'on ne parle de concurrence qu'en sous-entendant d'une liberté nécessaire pour que cette concurrence existe. Dans un système concurrentiel, on s'aperçoit que les entreprises (l'offre) par définition doivent être libres d'entreprendre et d'offrir des biens et des services, et de l'autre côté les consommateurs doivent être libres d'acheter les biens ou les services proposés. La notion de concurrence est absolument indétachable de la notion de liberté. Par nature, la concurrence repose sur un principe de liberté.

Extraits

[...] Le libre jeu de la concurrence est de nouveau affecté. §II. Les accords de fixation des prix D'une manière générale, les accords qui concernent les conditions financières des transactions sont des accords qui portent atteinte de manière grave à l'exercice même du droit de la concurrence car ces accords empêchent les acheteurs de bénéficier du comportement concurrentiel que les producteurs doivent avoir dont on sait qu'ils ont un impact sur le coût du bien ou du service. A partir du moment où il y a une compétition entre plusieurs entreprises, les entreprises vont remporter des parts de marchés si elles ont plus de demande. [...]

[...] Dans une logique concurrentielle, l'autonomie est fondamentale. La liberté d'entreprendre est un élément constitutif. La notion d'autonomie va s'apprécier au regard du comportement de l'entreprise elle-même et en pratique on s'aperçoit que la notion d'autonomie est très importante. En effet, en droit européen comme en droit interne, il risque d'y avoir une atteinte à la concurrence si les entreprises se rendent coupables d'une entente. Dans le cadre d'entreprise qui ont des filiales, si les filiales de la société mère (le commettant) se contentes de respecter la politique commercial de l'entreprise principale, on considèrera que les filiales n'ont aucune autonomie de comportement sur le marché et par conséquent elles ne sont pas qualifiables d'entreprise. [...]

[...] Le droit de l'UE et la politique de concurrence cherchent, sans parfois y parvenir, à réguler cette liberté. L'idée selon laquelle l'Europe met en place un système capitaliste sans contrôle relève de l'opinion car la politique de concurrence est une politique de régulation, même si les entreprises ne sont pas toujours disposées à jouer le jeu de la concurrence. Section II : Les fondements juridiques de la politique de concurrence Afin d'identifier ce qu'est la politique européenne de concurrence, c'est indispensable de faire un détour du coté de l'UE et de rappeler un certain nombre de points fondamentaux pour comprendre qui décide à Bruxelles et quelles sont les institutions qui ont la main sur les questions de concurrence. [...]

[...] La commission va devoir traiter au fond le projet, il y a trois cas de figure : - La commission estime le projet compatible avec le marché intérieur (en dépit des doutes de départ) - La commission confirme ses doutes, les entreprises ne peuvent pas fusionner. - Les entreprises (avant la réponse de la commission ou en dépit de la réponse négative de la commission) fusionnent. Les entreprises n'ont pas respectées le délai d'attente de trois semaine ou ont désobéis à l'interdiction de la commission, cette dernière dispose de moyens qui consiste, à ordonner la cessation de la concentration (séparation) et d'infliger des amendes aux entreprises qui n'ont pas respectés la réglementation du CA réalisé pas l'entreprise). [...]

[...] Au niveau européen, d'un point de vue politique, on a considéré qu'il y avait un intérêt commun pour tous les citoyens européens pour que se mettent en place une politique de la concurrence afin d'alléger pour ces citoyens le cout économique du maintient des entreprises non rentables. Il y a un intérêt à ce que le marché commun intérieur fonctionne pour le bien commun des citoyens. Les justifications tirées de l'animation du marché intérieur L'essence, le fondement, du marché intérieur de l'UE c'est de permettre à la concurrence de se déployer. Le marché intérieur est le lieu d'animation de la concurrence. [...]