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Lettre de réclamation de la gratification minimale pour un stage d'une durée supérieure à trois mois

Lettre de réclamation de la gratification minimale pour un stage d'une durée supérieure à trois mois
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Résumé

Si vous effectuez un stage d'une durée supérieure à trois mois, votre employeur doit vous verser mensuellement une gratification minimale. Le montant de cette gratification est établi par convention de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (montant horaire fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Si à la fin du premier mois ou à la fin du stage, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas l'intention de vous verser cette gratification légale, rappelez-lui ses obligations en lui adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR). S'il persiste à ignorer la loi, vous devrez saisir le juge d'instance.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

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