Si vous effectuez un stage d'une durée supérieure à trois mois, votre employeur doit vous verser mensuellement une gratification minimale. Le montant de cette gratification est établi par convention de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (montant horaire fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Si à la fin du premier mois ou à la fin du stage, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas l'intention de vous verser cette gratification légale, rappelez-lui ses obligations en lui adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR). S'il persiste à ignorer la loi, vous devrez saisir le juge d'instance.
Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.
[...] Et selon le III de l'article 6-1 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de ladite loi, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas présent, la convention collective applicable à votre entreprise établit le montant de cette gratification à euros par heure de stage. Ou Dans votre entreprise, en l'absence de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant de cette gratification ne peut donc être inférieur à euros par heure. [...]
[...] J'ai ce mois-ci effectué heures de stage qui doivent donc m'être réglées selon ce barème minimal, ce qui représente un paiement mensuel de euros. (Cas 1 : vous envoyez ce courrier à la fin du 1er mois, quand vous vous avisez que le paiement de la gratification n'a pas été effectué) Ou Durant ce stage, j'ai effectué en tout heures pour lesquelles je n'ai pour l'instant perçu aucune gratification. Conformément aux dispositions légales susmentionnées, j'attends pour ce stage une gratification totale minimale de euros. [...]
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