Samantha

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  • Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même...

    Samantha

    dimanche 11 mars 2012

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