SAFATIAN

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  • « Mais comme par le mouvement nécessaire des choses, elles (la puissance exécutive et législative) sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. » (Montesquieu) Le régime américain est un régime présidentiel. Un tel régime est caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, c'est-à-dire un régime où chaque pouvoir agit...

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    vendredi 01 août 2014

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Il n'est pas de société démocratique sans que la tolérance, le pluralisme et l'esprit d'ouverture se traduisent effectivement dans son régime institutionnel » (Arrêt Sunday Times de la CEDH, 1979) La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l'exerce lui-même, ou par l'intermédiaire des...

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    vendredi 01 août 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La cession isolée d'une marque ne permet pas toujours d'éviter le paiement des droits proportionnels d'enregistrements de l'article 719 du Code général des impôts (CGI). L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 en témoigne. En l'espèce, une société cède à une société anonyme (SA) les droits de...

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    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

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  • Les avances consenties par une société mère à sa filiale n'emportent pas nécessairement la qualification d'un acte normal de gestion permettant la déductibilité de celles-ci sur le bénéfice imposable. L'arrêt de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 16 Novembre 2011 en témoigne. L'espèce se situe sur le terrain d'un groupe de...

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    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

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