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  • Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 24 février 2006 Extrait: Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de circonstances particulières et non sur la simple crainte d'un événement purement hypothétique. Et...

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    lundi 18 mai 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005 Extrait: L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit du conjoint survivant non remarié. La défenderesse estime qu'elle a droit à...

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    lundi 18 mai 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt TGI de Douai, 27 février 2003 Extrait: La juridiction compétente en cas de rupture du PACS est le Tribunal de Grande Instance le juge. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes s'étant à bon droit déclaré incompétent pour connaître du présent litige

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    lundi 18 mai 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juin 2002 Extrait: M. V. demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au bénéfice du supplément familial, au...

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    lundi 18 mai 2009

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