Romain

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  • La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et les tribunaux. Le rôle de la jurisprudence est triple : - Appliquer la loi, - Interpréter la loi (obligatoire pour le juge), - Suppléer la loi lorsqu'elle est insuffisante. Au conseil des prud'hommes, le procès se fait en 2 étapes : la concertation, et le...

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    mercredi 09 janvier 2013

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  • Droit du travail : le droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique (Etat). Pas de sanction, pas de droit. Le travail vient du latin (instrument de torture) tripalium. C'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent...

    Romain

    mercredi 09 janvier 2013

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  • Définition : rupture du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'employeur. Le licenciement correspond à un droit : le droit de résiliation unilatéral du CDI par le chef d'entreprise. Ce droit est encadré par la loi. La loi qui structure le droit du licenciement est la loi du 13/07/1973. Cette loi subordonne le droit de résiliation...

    Romain

    mercredi 09 janvier 2013

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  • Article 123711 du code du travail : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des partie. Ils vont signer une convention, pour déterminer les conditions qu'ils mettent à la rupture de leur...

    Romain

    mercredi 09 janvier 2013

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