Renaud et Albane

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  • Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative, et d'en...

    Renaud et Albane

    samedi 19 juin 2010

    de 3 pages -

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  • Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée par la Cour est ensuite analysée. Extrait du...

    Renaud et Albane

    mercredi 16 juin 2010

    de 6 pages -

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  • Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique, et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim, 2 octobre 1996, faits : Il s'agit d'un conflit entre voisins, un de ceux-ci étant muni d'une carabine. Lors d'une tentative de désarmement du fils par le père, un coup de...

    Renaud et Albane

    vendredi 28 mai 2010

    de 9 pages -

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  • Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés au recel et au blanchiment et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim. 30 novembre 1999, bull crim nº 282. Une personne qui était intervenue dans la négociation de bons du Trésor volés (ou peut-être seulement une tentative). Condamnée par la Cour d'appel de...

    Renaud et Albane

    vendredi 28 mai 2010

    de 4 pages -

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