Rémy

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  • « Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit moderne a consacré de nouvelles techniques...

    Rémy

    lundi 13 janvier 2014

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Suite à l'introduction dans le Code civil de l'article 1415 par la loi du 23 décembre 1985, certains auteurs ont usé de ce qualificatif de « superstar » à propos de cet article tant le contentieux qu'il généra fut considérable. Rarement un texte des régimes matrimoniaux ne fit tant parler la Cour de cassation. Il faut dire que cette disposition...

    Rémy

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « Le contrat est l'affaire des parties. (o) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties. Dans cette affaire,...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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