quentin

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  • La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 3 100 000 euros, un total de bilan...

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    jeudi 31 octobre 2013

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  • La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le débiteur est « dans l'incapacité de faire face au...

    quentin

    jeudi 31 octobre 2013

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  • Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ». Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt. Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation [avec un visa, position des parties]. Problème de...

    quentin

    jeudi 31 octobre 2013

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  • Intérêt de la qualification : le bail impose seulement au bailleur l'obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement tandis que le dépôt met à la charge de l'exploitant dépositaire une obligation de gardiennage. La responsabilité de ce dernier sera plus grande : le simple loueur n'est responsable que si sa faute est prouvée tandis...

    quentin

    jeudi 31 octobre 2013

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