Olivier

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  • Aujourd'hui, en France, les finances publiques regroupent l'ensemble des règles, relatives aux financements et au budget de l'État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. Il appartient au Ministère des Finances, sous le contrôle du...

    Olivier

    samedi 30 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • La France est une République indivisible et décentralisée ainsi que l'affirme l'article 1er de la Constitution après la révision du 28 mars 2003. Avant cette révision, seul le premier ministre disposait de l'exercice du pouvoir réglementaire, pouvoir qui lui était reconnu par l'article 21 de la Constitution; lui seul en détenait l'exclusivité....

    Olivier

    samedi 30 janvier 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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