Olivia

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  • L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre civile du 25 février 2010. Suite à la...

    Olivia

    mardi 29 avril 2014

    de 2 pages -

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  • Le règlement Rome I, venu remplacer en 2008 la Convention de Rome de 1980, escomptait à l'échelle européenne résoudre les conflits de lois dans le domaine contractuel. La loi d'autonomie, loi choisie par les parties applicable au contrat qu'elles avaient conclu, est le principe dégagé en droit international privé, en vertu des principes...

    Olivia

    mardi 29 avril 2014

    de 2 pages -

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  • La loi pénale de forme, c'est-à-dire les modalités de règlement des conflit, se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés d'application temporelle, et a fortiori depuis la loi du 25 février 2008 qui donne naissance aux mesures de sureté au régime hybride. C'est ce qui semble ressortir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de...

    Olivia

    mardi 22 novembre 2011

    de 3 pages -

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  • En l'espèce, l'article 222-31-1 du Code Pénal définit les viols et agressions incestueux comme étant commis « au sein de la famille », ce qui paraît être une qualification trop vague, susceptible de faire échec à la nécessité de précision de la norme pénale. Le Conseil constitutionnel est donc saisi par la Cour de cassation à l'occasion d'un...

    Olivia

    mardi 22 novembre 2011

    de 2 pages -

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