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  • Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur. Les contrats comportant occupation du domaine public. Le...

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    dimanche 29 mai 2016

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une fonction sociale. « Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de contrat, soit qu'elle procédé par voie d'autorité,...

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    dimanche 29 mai 2016

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par la loi du 28 pluviôse an VIII, concernant les...

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    dimanche 29 mai 2016

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • A la différence de la police judiciaire qui elle relève du droit pénal, la police administrative relève du droit public, c'est cependant les mêmes personnes qui assurent ces deux polices. Dans le langage courant, la police désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnels chargés du SP de la police, dans son acceptation...

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    dimanche 29 mai 2016

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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