Murielle

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  • Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme D épouse F au...

    Murielle

    dimanche 27 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret n'est pas compatible avec le droit communautaire. Il se porte devant le...

    Murielle

    dimanche 27 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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