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  • De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les...

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    jeudi 19 mars 2015

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux décrets, l'un la nommant vice-présidente chargée de l'application des peines au...

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    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre toute : la règle obligatoire. Tout ce qu'on a vu...

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    mardi 06 novembre 2012

    Cours de 12 pages - Droit des affaires

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