Mickaël

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  • Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le législateur encadre strictement ce principe et a ainsi...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus traditionnelle, les recours contentieux se répartissent en quatre...

    Mickaël

    lundi 20 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de...

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    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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