Le contrat de cautionnement est un contrat dit accessoire en ce sens où l'existence et l'étendue du contrat principal (entre le débiteur et le créancier) fixent les limites de l'existence et de l'étendue de l'obligation de la caution. Il existe ainsi entre l'obligation du débiteur et celle de la caution une interconnexion étroite comme le...
Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305. Suite à la loi du 1er août 2003 qui, en ajoutant des dispositions au...
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait comme objectif de répondre à une situation de crise. La France se trouvait en effet engagée dans un conflit mondial (seconde guerre mondiale: 1939-1945) et venait quelques semaines plus tôt de perdre une bataille contre l'Allemagne nazie. L'idée sous-jacente était alors de restaurer un exécutif...
Le projet de Constitution de 1946 a été érigé suite à une histoire constitutionnelle mouvementée: de la IIIe République au gouvernement provisoire. Tout d'abord, les lois constitutionnelles de 1875 mirent en place la IIIe République. Puis, les lois constitutionnelles du 1940 instaurèrent le gouvernement de Vichy. Et enfin, les lois...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
