Mélanie

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  • Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait que le retrait du permis de conduire ne permettait...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    de 6 pages -

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  • Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est défini à l'article L. 140-1 du Code des Assurances....

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    de 3 pages -

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  • La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en euvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    de 5 pages -

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  • Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où l'expression ''hiérarchie des normes''. Celle-ci se...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    de 6 pages -

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