Mathilde

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  • Le report de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, a estimé l'UNEDIC le 28 septembre dernier, génèrera pour l'assurance-chômage un surcoût de 440 à 530 millions d'euros par an à partir de 2017, dans l'hypothèse où le taux d'emploi des seniors en France resterait stable. Outre la question de l'indemnisation, la croissance programmée du...

    Mathilde

    vendredi 24 octobre 2014

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  • En transférant de nouveaux pouvoirs aux élus, la décentralisation a crée au sein des collectivités un besoin corrélatif de démocratie participative, véritable complément de la démocratie représentative. Dans la lignée des prescriptions de la Charte Européenne de l'Autonomie locale du 15 octobre 1985, la France s'est progressivement dotée de...

    Mathilde

    jeudi 11 août 2011

    de 4 pages -

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  • - La collectivité peut décider d'intervenir directement par la gestion en régie d'un SP. Actuellement beaucoup de CL qui reprennent la distribution de l'eau en régie. - Possibilité de se porter elles-mêmes candidates à un marché public ou une DSP, comme un opérateur économique classique. Elle gèrera l'activité par contrat mais en tant que...

    Mathilde

    jeudi 11 août 2011

    de 4 pages -

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  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales de la République sont les...

    Mathilde

    jeudi 11 août 2011

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