masri

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  • L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au sein d'un contrat d'entreprise dans un arrêt de...

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    vendredi 20 février 2015

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  • La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés. (V. Pour quelques exemples, en droit des sociétés,...

    masri

    vendredi 20 février 2015

    de 4 pages -

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  • Le coup d'accordéon est une opération consistant à apurer les pertes d'une société par imputation de celles-ci sur le capital social (juridiquement on procède à une réduction de capital motivée par des pertes), puis à procéder à une réaugmentation subséquente du capital. Il s'agit donc d'une technique de recapitalisation. L'objectif principal...

    masri

    vendredi 20 février 2015

    de 5 pages -

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  • L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu. La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion tel que défini en intro (supra, p.1). En effet,...

    masri

    vendredi 20 février 2015

    de 4 pages -

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