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  • Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale du contrat, on considère les parties comme étant...

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    lundi 19 mars 2012

    de 4 pages -

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  • L'oeuvre dont est extrait le présent texte, est un recueil datant de 1908, intitulé : recueil des actes de Philippe Iier , roi de France. Ce dernier, comme l'indique expressément son titre, regroupe les actes de Philippe 1ier qui subsistent de son long règne. L'auteur en est Maurice Prou, histoirien français du droit et des institutions....

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    mardi 20 décembre 2011

    de 7 pages -

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  • Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité potentielle qu'ont les comités d'établissements à être...

    Marion

    mardi 20 décembre 2011

    de 6 pages -

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  • Le présent texte est un arrêt émanant du Conseil du roi qui constitue sous l'Ancien Régime la première juridiction du royaume. Celle-ci se voit investie de l'honorable compétence de délibérer spécialement sur les affaires politiques et administratives du royaume. Toutefois, ses attributions demeurèrent longtemps indéfinies ; il s'agissait en...

    Marion

    mardi 20 décembre 2011

    de 4 pages -

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