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  • Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le juge. En l'espèce, M.A. est accusé de nombreuses brusqueries...

    Marion

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il apparaît, en effet, que lors de la Révolution, les...

    Marion

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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