Marine

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  • Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de...

    Marine

    mercredi 04 avril 2012

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  • C'est la plus ancienne des sociétés en droit français, au point qu'elle a longtemps été considérée comme un modèle. C'est d'elle dont on parlait dans l'ordonnance de Colbert dite Code Savary. Aujourd'hui, en pratique, les sociétés en nom collectif ne représentent que 2 à 3% des sociétés. Du reste, cette forme conserve son utilité, car elle est...

    Marine

    mercredi 04 avril 2012

    de 80 pages -

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