Marie

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  • C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité au succès de...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais n'est créée que pour réaliser qu'une activité en particulier : donc pas...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le fonctionnement de cette société. Puisque les associés...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une institution autonome ou si c'est une variété d'obligation...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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