Margaux

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  • Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration. Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal: -Préjudice doit être spécial cad qu'il touche une personne en particulier et non pas tout...

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    mercredi 19 septembre 2012

    de 1 pages -

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  • « Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme le faite pour une partie de ce faire une fausse représentation...

    Margaux

    mercredi 23 novembre 2011

    de 7 pages -

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  • La constitution de Grevy prononcée par le Président de la République succédant à Mac Mahon après sa démission dispose que « Jamais [le Chef d'État] n'entrera en conflit avec la volonté nationale des organes constitutionnels » Cette citation marque le point de départ d'un tournant dans la nature du Régime qui gouverna la France de 1870 à 1940. En...

    Margaux

    dimanche 10 avril 2011

    de 6 pages -

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  • Louis XVIII signe la déclaration dite de Saint Ouen après avoir rejeté la Constitution Sénatoriale du 6 avril 1814, et pose les bases d'une restauration monarchique, déclarant être « rappelé par l'amour [et non la volonté] de son peuple [et non du Sénat] au trône de ses pères [et non en République] ». En effet, le 4 avril 1814 Napoléon abdique...

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    dimanche 10 avril 2011

    de 3 pages -

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