manon

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  • Le 20 janvier 2010, la première chambre civile a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la société créée de fait entre concubins. Un couple avait en l'espèce fait construire un pavillon sur un terrain appartenant au concubin mais au moyen d'un prêt souscrit par eux deux, à la suite de la vente du bien, la concubine s'est...

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    mercredi 06 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • - Le Premier Ministre doit donc être choisit au sein de la majorité parlementaire. - Le Premier Ministre peut aussi s'il n'appartient pas a la majorité doit recueillir l'accord de la majorité parlementaire. Si juridiquement il n'y a aucune obligation politiquement le choix du Président est réduit. En période de cohabitation le choix du...

    manon

    mardi 02 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code civil. Les hypothèses d'incapacités défaut d'autorisation. Il s'agit...

    manon

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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