Manon

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    de 153 pages -

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  • Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences des grands systèmes juridiques. Les codifications...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    de 4 pages -

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  • Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des contrats. Cependant, elle suscite beaucoup de réserves. L'article...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    de 4 pages -

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  • En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal,...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    de 4 pages -

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