Magatte

La loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4-8-2008) a supprimé, depuis le 1er janvier 2009, l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions (au moins une action) de leur société (appelées actions de garantie), en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur imposer (art. L 225-25, al. 1). Les sociétés constituées...

Madame, Monsieur, Vous intervenez dans la préparation, l'organisation ou le déroulement du Projet [X] et certaines informations concernant ce projet viennent d'être portées à votre connaissance. Ainsi que cela vous a été indiqué, l'existence même de ce projet, ainsi que les divers éléments qui vous ont été ou qui pourraient vous être fournis à...

ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...

Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et d'organisation de sociétés actives dans le secteur de...