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  • Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme forfaitaire constituant une dépense publique. 2 types...

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    lundi 23 février 2015

    de 5 pages -

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  • APSAD = Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages Met au point les contrats, récupère les statistiques des assureurs (c'est plus fiable plutôt que chaque compagnie fasse ses statistiques personnelles) et ca permet de mieux affiner les tarifs (traités) mais les assureurs font ce qu'ils veulent des traités. Donc organisme important...

    Luc

    lundi 23 février 2015

    de 2 pages -

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  • Le législateur a permis de définir deux types de causes d'irresponsabilité. Ces causes viennent altérer l'imputabilité : l'individu n'est pas reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise : ainsi aucune peine ne peut être prononcée à son encontre. Les causes subjectives d'irresponsabilité par opposition aux causes objectives qui puisent...

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    mercredi 23 juillet 2014

    de 3 pages -

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  • La requérante, la princesse Caroline Grimaldi, dite princesse Caroline de Monaco, épouse du prince Ernst August von Hannover, se plaignait de la publication d'articles dans la presse allemande, accompagnés de photographies la montrant dans divers épisodes de sa vie privée. La justice allemande admit l'interdiction de la publication de...

    Luc

    mardi 21 juin 2011

    de 11 pages -

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