Louise L, Etudiante

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  • René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique en modifiant ou en créant des droits et obligations pour les...

    Louise

    jeudi 19 mars 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • « La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de la réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », cette phrase on l'a doit à Rémy Cabrillac. L'expression « personne humaine » est une expression tautologique insistant sur l'appartenance au genre humain. L'individu de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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