Lisa

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  • Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Zo Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance accueille...

    Lisa

    lundi 15 septembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à cette décision, un pourvoi a été ouvert par M.X,...

    Lisa

    lundi 15 septembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • "La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large...

    Lisa

    lundi 15 septembre 2014

    Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

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