Linsay G, Etudiante

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  • Le préjudice indemnisable Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets. Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports d'expertises n'excluaient pas le lien, il est de...

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A....

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 33 pages - Droit administratif

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