Laurianne

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  • France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité parentale du seul fait de leur cohabitation (mariés ou non).

    Laurianne

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant adopté s'il est âgé de plus de 13 ans...

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est pas requis). Article 310-1 du Code civil.

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit de la famille

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  • La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu après la dissolution du mariage par décès ou disparition du mari...

    Laurianne

    mardi 29 octobre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit de la famille

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