Laurent Nicolas

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  • Définition : institution juridique qui a pour rôle d'informer le public, elle va regrouper l'ensemble des règles relatives à la publicité des droits réels portant sur des immeubles mais aussi de certains droits personnes. Pub foncière est informelle. BUT : assurer la sécurité du commerce immobilier. Principe : Le transfert de pté est réalisé...

    Laurent Nicolas

    mercredi 26 août 2015

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  • Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ». Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc faites. Dans une succession, la communauté est dissoute au décès. Dans un divorce, cela dépend en...

    Laurent Nicolas

    mardi 25 août 2015

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