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  • M.Padbol engagé en 2000 en CDI en qualité de conducteur de bus a été élu en 2012 délégué du personnel. Ce dernier faisant l'objet d'une mesure disciplinaire consistant à une mutation dans un autre service, refuse cette dernière. Par conséquent, il saisit le Conseil de Prud'hommes pour une réintégration de son poste de travail. A Ce titre, quels...

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    mardi 16 avril 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit du travail

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  • Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il y introduit causent du trouble dans l'immeuble »...

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    mardi 18 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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