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  • L'Art. 20 de la Constitution de 58, est le résultat sur un plan juridique du pouvoir originaire qui est le pouvoir d'établir une constitution. C'est le général De Gaulle qui a pris l'initiative d'instaurer une nouvelle constitution pour la France et qui allait donner naissance à la 5ème République. C'est le gouvernement et plus particulièrement...

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    mardi 02 avril 2013

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  • Alinéa 1 a créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est donc juridiquement le résultat de l'exercice du constituant dérivé. C'est-à-dire le résultat d'une révision constitutionnelle. Il a été approuvé par le parlement réunit en congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. Le but de la révision constitutionnelle c'est de...

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    mardi 02 avril 2013

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  • L'actualité du droit constitutionnel, c'est surtout au sein du conseil constitutionnel, il s'est passé un événement, c'est la censure par le conseil constitutionnel qui a censuré la loi de finance pour 2013. C'est sa décision n 2012-662DC du 29 décembre 2012. (DC : décision de conformité, le conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier la...

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    mercredi 13 février 2013

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