Jessica

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  • LE BILLET A ORDRE Déf Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en présence d'une relation bipartite: un souscripteur et un bénéficiaire. C'est el...

    Jessica

    mercredi 09 mars 2011

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  • FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1 Les privilèges mobiliers 2 Le gage de meubles corporels 3 Le nantissement de meubles incorporels 4 La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur tous les meubles, ou à défaut de mobilier...

    Jessica

    mercredi 09 mars 2011

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  • FICHE 2 - LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 CCiv : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » C'est cette identité d'objet qui permet d'expliquer le caractère accessoire du cautionnement, il s'agit d'une obligation de...

    Jessica

    mercredi 09 mars 2011

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  • FICHE 6 - LE CAUTIONNEMENT REEL = affecter à titre préférentiel une sûreté réelle sur un bien pour garantir la dette d'autrui  la caution ne s'engage pas sur tous ses biens mais uniquement sur le bien qu'elle affecte à la garantie de la dette d'un tiers  Restriction du droit de poursuite du créancier Avantages pour la caution : elle sait...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

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