En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs blessures très graves tandis que Monsieur Pipo ne...
En primer lugar, este documento es un óleo sobre lienzo que representa o un acontecimiento histórico : por ejemplos la toma de Granada por los reyes católicos el 2 de enero de 1492, el descubrimiento de América por Cristóbal Colón el 12 de Octubre de 1492. Por supuesto, se titula o la rendición de Granada, el desembarco de Colóno y fue pintado...
En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a une filiation naturelle simple lorsque les parents ne sont pas mariés...
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute. La faute civile se compose de deux éléments : un élément objectif (qui ne se rattache pas à...
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