Jeremy

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  • Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des immeuble par destination) sauf si le vendeur rompt le lien d'affectation et les vend...

    Jeremy

    lundi 06 août 2012

    de 13 pages -

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  • Un droit exclusif : les biens quels que soient leurs genres ou leurs catégories sont des objets de propriété. C'est à dire qu'un sujet de droit peut avoir sur eux une emprise, un droit de propriété. Grâce à ce droit, le propriétaire va pouvoir exclure le tiers de son rapport avec la chose, « ceci est à moi ». La seule existence d'un rapport de...

    Jeremy

    lundi 06 août 2012

    de 1 pages -

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  • - Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat; survenance d'un fait que les parties avaient érigé en condition...

    Jeremy

    lundi 06 août 2012

    de 4 pages -

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  • Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette condition de validité des actes juridiques fait défaut au moment de la conclusion de...

    Jeremy

    lundi 06 août 2012

    de 7 pages -

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