jennifer p, étudiante

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  • Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré aux « dispositions communes à toutes les...

    jennifer

    vendredi 06 novembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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