Jean-Marc A

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  • Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de la République, dans le domaine de l'état civil est...

    Jean-Marc

    samedi 04 avril 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'.

    Jean-Marc

    samedi 04 avril 2009

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Document: Les chiens dits 'dangereux', fiche de droit pénal de 4 pages Extrait: La loi n 99-5 du 6 Janvier 1999 (Journal Officiel Numéro 5 du 7 janvier 1999 - Page 327) a été conçue pour limiter la prolifération de chiens illégaux et empêcher les combats de chiens. Elle n'est en revanche pas trop contraignante pour les possesseurs de chiens...

    Jean-Marc

    jeudi 02 avril 2009

    Dissertation de 4 pages - Médias divers

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  • Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre...

    Jean-Marc

    jeudi 02 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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