isabelle c, fiscaliste

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  • En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit intervenir un plombier pour faire réparer les désordres dénoncés. En dépit...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le directeur d'un magasin de grande distribution a laissé commettre sur la parking de son la magasin une vente au déballage. Ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, consentie par le directeur régional lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cette délégation avait pour sujet l'application de la législation...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • « Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a commis à aucune condamnation ou réprobation sociale, l'acte est...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • Selon Loysel « En matière de crime, il n'y a point de garant ». En effet, il n'existe pas à la différence du droit civil de responsabilité pénale du fait d'autrui. En droit pénal, c'est la principe de la responsabilité personnelle qui domine. Ainsi, l'auteur d'une infraction ne peut être poursuivit que pour ses propre agissements ou omissions....

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit pénal

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