Ines

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  • État unitaire : État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement (exemple : France). Au fil des ans, les États unitaires ont cependant reconnu à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d'autonomie (exemple : article 72 de la Constitution française)....

    Ines

    mercredi 20 novembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures....

    Ines

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle...

    Ines

    vendredi 11 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Une institution administrative est une institution qui exerce la fonction administrative qui elle se définit par un but d'intérêt général. L'administration c'est l'ensemble des organes qui sont permanents et qui ont une compétence au niveau national et/ou au niveau local pour garantir l'ordre public. Georges Vedel en dit que : « l'administration...

    Ines

    vendredi 11 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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