Hisham

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  • La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une condamnation qui correspond à une sanction pénale qui peut se...

    Hisham

    lundi 16 février 2015

    Cours de 72 pages - Procédure pénale

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