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  • La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des effets pour autrui sans le consentement préalable...

    hicham

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit administratif

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  • Un des phénomènes juridiques les plus marquants du 20e siècle est le renouveau du droit constitutionnel. Ce renouveau s'est traduit par une juridicisation de ce droit. En effet, pendant longtemps le droit constitutionnel a été conçu aussi bien en France qu'en Europe comme un sous droit ou un pseudo droit. Le droit constitutionnel était un droit...

    hicham

    jeudi 06 décembre 2012

    Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

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