Hélène

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  • La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant chacune à un degré d'intégration différent du citoyen...

    Hélène

    mercredi 27 novembre 2013

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  • Il nous était demandé de commenter les articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et les articles L1311-2 à L1311-4 du CGCT concernant la constitution de droits réels sur le domaine public. L'adjectif « réel » qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. Cornu définit le droit réel comme celui « qui porte directement sur une chose...

    Hélène

    mercredi 20 février 2013

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  • Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...

    Hélène

    mardi 19 février 2013

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  • Le président de Mélos a signé à la fin de l'année 2000 le Statut de Rome de la CPI (Cour Pénale Internationale). Mais cette simple signature n'était pas suffisante pour lui rendre opposable ce traité. En effet, une procédure longue était exigée. Le 6 juillet 2002, le ministre des affaires étrangères de Mélos notifie au Secrétaire général des...

    Hélène

    mardi 19 février 2013

    de 4 pages -

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